S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 10 Versions de la disposition

2024-09-27

10. Le demandeur d’un permis doit présenter sa demande par écrit au ministre et fournir les renseignements et documents suivants, selon le cas:

1°  ses nom et adresse;

2°  le nom et l’adresse du centre ou de la garderie;

3°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif;

4°  une copie de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et, le cas échéant, de toute déclaration les modifiant;

5°  une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande;

6°  les nom et adresse de résidence de chaque membre du conseil d’administration et de chaque actionnaire et, le cas échéant, leur qualité de dirigeant de la personne morale;

7°  la copie de l’attestation d’absence d’empêchement pour lui-même et pour chaque administrateur ou actionnaire;

8°  les nom et adresse de résidence de chaque personne qui lui est liée et qui est titulaire de permis;

9°  le nom et l’adresse de chaque installation où seront reçus les enfants;

10°  pour chaque installation:

a)  les classes d’âge ainsi que le nombre maximum d’enfants par classe d’âge qu’il entend y recevoir;

b)  une copie d’un titre de propriété dûment publié, d’un bail d’une durée minimale de 5 ans ou d’une autorisation à occuper les lieux gratuitement y compris l’espace extérieur de jeu pendant au moins 5 ans;

c)  un plan de l’aménagement des locaux signé et scellé par un architecte;

d)  un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation;

10.1°  le calendrier de réalisation, le budget d’implantation, le montage financier et les moyens mis en oeuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles;

11°  les preuves que les membres de son personnel de garde remplissent les exigences de qualification mentionnées aux articles 20 et 22;

12°  le programme éducatif conforme à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.11 qu’il s’engage à appliquer;

13°  les heures d’ouverture du centre ou de la garderie;

14°  les orientations générales ainsi que la politique d’admission et d’expulsion des enfants reçus qui seront appliquées;

15°  l’horaire type des activités prévues pour mettre en application le programme éducatif prévoyant notamment les sorties extérieures ainsi que l’heure des repas et des collations dispensés aux enfants;

16°  la procédure de traitement des plaintes qui sera appliquée;

17°  le cas échéant, la mention qu’il est déjà titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi ou de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

D. 582-2006, a. 10; L.Q. 2010, c. 39, a. 26; D. 1314-2013, a. 6; L.Q. 2017, c. 31, a. 25; D. 479-2019, a. 3; L.Q. 2024, c. 6, a. 39.

2019-06-08

10. Le demandeur d’un permis doit présenter sa demande par écrit au ministre et fournir les renseignements et documents suivants, selon le cas:

1°  ses nom et adresse;

2°  le nom et l’adresse du centre ou de la garderie;

3°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif;

4°  une copie de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et, le cas échéant, de toute déclaration les modifiant;

5°  une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande;

6°  les nom et adresse de résidence de chaque membre du conseil d’administration et de chaque actionnaire et, le cas échéant, leur qualité de dirigeant de la personne morale;

7°  pour lui-même ou pour chaque administrateur ou actionnaire, le consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;

8°  les nom et adresse de résidence de chaque personne qui lui est liée et qui est titulaire de permis;

9°  le nom et l’adresse de chaque installation où seront reçus les enfants;

10°  pour chaque installation:

a)  les classes d’âge ainsi que le nombre maximum d’enfants par classe d’âge qu’il entend y recevoir;

b)  une copie d’un titre de propriété dûment publié, d’un bail d’une durée minimale de 5 ans ou d’une autorisation à occuper les lieux gratuitement y compris l’espace extérieur de jeu pendant au moins 5 ans;

c)  un plan de l’aménagement des locaux signé et scellé par un architecte;

d)  un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation;

10.1°  le calendrier de réalisation, le budget d’implantation, le montage financier et les moyens mis en oeuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles;

11°  les preuves que les membres de son personnel de garde remplissent les exigences de qualification mentionnées aux articles 20 et 22;

12°  le programme éducatif conforme à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.11 qu’il s’engage à appliquer;

13°  les heures d’ouverture du centre ou de la garderie;

14°  les orientations générales ainsi que la politique d’admission et d’expulsion des enfants reçus qui seront appliquées;

15°  l’horaire type des activités prévues pour mettre en application le programme éducatif prévoyant notamment les sorties extérieures ainsi que l’heure des repas et des collations dispensés aux enfants;

16°  la procédure de traitement des plaintes qui sera appliquée;

17°  le cas échéant, la mention qu’il est déjà titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi ou de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

D. 582-2006, a. 10; L.Q. 2010, c. 39, a. 26; D. 1314-2013, a. 6; L.Q. 2017, c. 31, a. 25; D. 479-2019, a. 3.

2017-12-31

10. Le demandeur d’un permis doit présenter sa demande par écrit au ministre et fournir les renseignements et documents suivants, selon le cas:

1°  ses nom et adresse;

2°  le nom et l’adresse du centre ou de la garderie;

3°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif;

4°  une copie de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et, le cas échéant, de toute déclaration les modifiant;

5°  une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande;

6°  les nom et adresse de résidence de chaque membre du conseil d’administration et de chaque actionnaire et, le cas échéant, leur qualité de dirigeant de la personne morale;

7°  pour lui-même ou pour chaque administrateur ou actionnaire, le consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;

8°  les nom et adresse de résidence de chaque personne qui lui est liée et qui est titulaire de permis;

9°  le nom et l’adresse de chaque installation où seront reçus les enfants;

10°  pour chaque installation:

a)  les classes d’âge ainsi que le nombre maximum d’enfants par classe d’âge qu’il entend y recevoir;

b)  une copie d’un titre de propriété dûment publié, d’un bail d’une durée minimale de 5 ans ou d’une autorisation à occuper les lieux gratuitement y compris l’espace extérieur de jeu pendant au moins 5 ans;

c)  un plan de l’aménagement des locaux signé et scellé par un architecte;

d)  un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation;

10.1°  le calendrier de réalisation, le budget d’implantation, le montage financier et les moyens mis en oeuvre pour assurer une gestion saine et efficace des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles;

11°  les preuves que les membres de son personnel de garde remplissent les exigences de qualification mentionnées aux articles 20 et 22;

12°  le programme éducatif qui sera appliqué incluant notamment les activités qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi;

13°  les heures d’ouverture du centre ou de la garderie;

14°  les orientations générales ainsi que la politique d’admission et d’expulsion des enfants reçus qui seront appliquées;

15°  l’horaire type des activités prévues pour mettre en application le programme éducatif prévoyant notamment les sorties extérieures ainsi que l’heure des repas et des collations dispensés aux enfants;

16°  la procédure de traitement des plaintes qui sera appliquée;

17°  le cas échéant, la mention qu’il est déjà titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi ou de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

D. 582-2006, a. 10; L.Q. 2010, c. 39, a. 26; D. 1314-2013, a. 6; L.Q. 2017, c. 31, a. 25.

2014-04-01

10. Le demandeur d’un permis doit présenter sa demande par écrit au ministre et fournir les renseignements et documents suivants, selon le cas:

1°  ses nom et adresse;

2°  le nom et l’adresse du centre ou de la garderie;

3°  une copie certifiée conforme de son acte constitutif;

4°  une copie de la déclaration d’immatriculation ou de la déclaration initiale inscrite au registre des entreprises en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) et, le cas échéant, de toute déclaration les modifiant;

5°  une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la demande;

6°  les nom et adresse de résidence de chaque membre du conseil d’administration et de chaque actionnaire et, le cas échéant, leur qualité de dirigeant de la personne morale;

7°  pour lui-même ou pour chaque administrateur ou actionnaire, le consentement à la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement ainsi que l’attestation d’absence d’empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;

8°  les nom et adresse de résidence de chaque personne qui lui est liée et qui est titulaire de permis;

9°  le nom et l’adresse de chaque installation où seront reçus les enfants;

10°  pour chaque installation:

a)  les classes d’âge ainsi que le nombre maximum d’enfants par classe d’âge qu’il entend y recevoir;

b)  une copie d’un titre de propriété dûment publié, d’un bail d’une durée minimale de 5 ans ou d’une autorisation à occuper les lieux gratuitement y compris l’espace extérieur de jeu pendant au moins 5 ans;

c)  un plan de l’aménagement des locaux signé et scellé par un architecte;

d)  un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation;

11°  les preuves que les membres de son personnel de garde remplissent les exigences de qualification mentionnées aux articles 20 et 22;

12°  le programme éducatif qui sera appliqué incluant notamment les activités qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi;

13°  les heures d’ouverture du centre ou de la garderie;

14°  les orientations générales ainsi que la politique d’admission et d’expulsion des enfants reçus qui seront appliquées;

15°  l’horaire type des activités prévues pour mettre en application le programme éducatif prévoyant notamment les sorties extérieures ainsi que l’heure des repas et des collations dispensés aux enfants;

16°  la procédure de traitement des plaintes qui sera appliquée;

17°  le cas échéant, la mention qu’il est déjà titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi ou de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

D. 582-2006, a. 10; L.Q. 2010, c. 39, a. 26; D. 1314-2013, a. 6.

2012-09-01

10. Le demandeur d’un permis doit adresser sa demande par écrit au ministre et fournir les renseignements et documents suivants, selon le cas:

1°  ses nom et adresse;

2°  le nom et l’adresse du centre ou de la garderie;

3°  le nom et l’adresse de chaque installation où seront reçus les enfants;

4°  pour chaque installation:

a)  les classes d’âges ainsi que le nombre maximum d’enfants par classe d’âge qu’il entend y recevoir;

b)  une copie d’un titre de propriété dûment publié, d’un bail d’une durée minimale de 5 ans ou d’une autorisation à occuper les lieux gratuitement y compris l’espace extérieur de jeu pendant au moins 5 ans;

c)  un plan de l’aménagement des locaux signé et scellé par un architecte;

d)  un plan conforme et à l’échelle de l’espace extérieur de jeu visé à l’article 39 accompagné d’un plan de localisation de cet espace illustrant sa situation par rapport à l’installation;

5°  les preuves que les membres de son personnel de garde remplissent les exigences de qualification mentionnées aux articles 20 et 22;

6°  le programme éducatif qu’il entend appliquer incluant notamment les activités qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi;

7°  les heures d’ouverture du centre ou de la garderie;

8°  les orientations générales ainsi que la politique d’admission et d’expulsion des enfants reçus;

9°  l’horaire type des activités prévues pour mettre en application le programme éducatif prévoyant notamment les sorties extérieures ainsi que l’heure des repas et des collations dispensés aux enfants;

10°  sa procédure de traitement des plaintes;

11°  pour lui-même ou pour chaque administrateur ou actionnaire l’attestation d’absence d’empêchement ou la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;

12°  le cas échéant, la mention qu’il est déjà titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi ou de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).

D. 582-2006, a. 10; L.Q. 2010, c. 39, a. 26.